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Adresse structurée dans les fichiers SEPA : ce qui s'applique maintenant

Mise à jour : 27 octobre 2026

À l'origine, les banques devaient rejeter à partir du 15 novembre 2026 les virements et les prélèvements comportant une adresse entièrement non structurée. Cette échéance est reportée : l'European Payments Council (EPC), qui fixe les règles SEPA, l'a supprimée le 9 septembre 2026. Aucune nouvelle date n'est encore fixée.

L'essentiel

  • Les adresses non structurées, hybrides et structurées restent toutes autorisées jusqu'à nouvel ordre.
  • Après la nouvelle échéance, seules les adresses structurées et hybrides seront autorisées. L'EPC recommande de passer directement à la forme structurée.
  • Au sein de l'EEE, un prélèvement ou un virement SEPA n'a pas à contenir d'adresse. Elle est obligatoire si une banque d'un pays SEPA hors de l'EEE intervient, par exemple en Suisse ou au Royaume-Uni.
  • Certaines banques ont aussi reporté l'arrêt prévu des anciennes versions de fichiers, par exemple en Allemagne. Plus d'informations sur la page Versions SEPA.

Trois formes d'adresse

Une adresse peut figurer de trois manières dans un fichier SEPA. Ce qui compte, c'est que la ville et le pays aient leur propre champ.

Adresses non structurées, hybrides et structurées
FormePrésentation dans le fichierAprès la nouvelle échéance
Non structuréeL'adresse figure en lignes libres (AdrLine), sans champ propre pour la villen'est plus autorisée
HybrideVille (TwnNm) et pays (Ctry) dans leurs propres champs, le reste dans deux lignes libres au maximum, de 70 caractères chacuneautorisée ; demandez à votre banque si elle accepte les adresses hybrides
StructuréeRue, numéro, code postal, ville et pays chacun dans son propre champautorisée et recommandée
Une adresse structurée : chaque élément a son propre champ dans le fichier SEPA.

Voici la même adresse sous les trois formes dans le code XML :

Non structurée

<PstlAdr>
  <Ctry>FR</Ctry>
  <AdrLine>12 rue de la Paix</AdrLine>
  <AdrLine>75002 Paris</AdrLine>
</PstlAdr>

Hybride

<PstlAdr>
  <PstCd>75002</PstCd>
  <TwnNm>Paris</TwnNm>
  <Ctry>FR</Ctry>
  <AdrLine>12 rue de la Paix</AdrLine>
</PstlAdr>

Structurée

<PstlAdr>
  <StrtNm>rue de la Paix</StrtNm>
  <BldgNb>12</BldgNb>
  <PstCd>75002</PstCd>
  <TwnNm>Paris</TwnNm>
  <Ctry>FR</Ctry>
</PstlAdr>

Si seul le pays a son propre champ et que la ville figure dans une ligne libre, l'adresse reste considérée comme non structurée.

Ce qui a été décidé

  1. 27 août 2026Swift reporte les changements relatifs aux paiements de sa Standards Release 2026, dont l'obligation d'adresse structurée pour les paiements internationaux. Swift prévoit de communiquer sur la suite au plus tard en décembre 2026.
  2. 9 septembre 2026L'EPC supprime l'échéance du 15 novembre 2026 pour les adresses non structurées, pour tous les schémas SEPA.
  3. 30 septembre 2026L'EPC publie ses lignes directrices révisées sur les adresses (version 2.2). Elles ne fixent pas de date de fin pour les adresses non structurées.
  4. Encore ouvertLa nouvelle échéance. L'EPC la fixera en fonction de l'évolution du marché. Il avait annoncé fixer une nouvelle date en octobre 2026 ; au 27 octobre 2026, aucune n'avait été publiée.

Quand une adresse est-elle obligatoire ?

Au sein de l'EEE, c'est-à-dire dans les pays de l'UE ainsi qu'en Islande, au Liechtenstein et en Norvège, un prélèvement ou un virement SEPA n'a pas à contenir d'adresse. Elle est obligatoire si la banque du payeur ou celle du bénéficiaire se trouve dans un pays SEPA hors de l'EEE, par exemple en Suisse, au Royaume-Uni ou à Monaco. L'adresse du payeur doit alors figurer dans le fichier : pour un virement la vôtre, pour un prélèvement celle du débiteur. L'adresse du bénéficiaire ou du créancier est facultative.

Certaines banques ont annoncé leurs propres échéances pour l'adresse structurée lors de paiements vers certains pays, comme la Suisse. Vérifiez les exigences de votre banque.

Ce que vous pouvez faire dès maintenant

  • Enregistrez pour chaque adhérent et chaque client au moins la ville et le pays dans des champs séparés, idéalement l'adresse complète.
  • Demandez à l'éditeur à partir de quand votre logiciel inscrira des adresses structurées dans le fichier SEPA.
  • Vérifiez votre fichier gratuitement : vous voyez quelles adresses figurent en lignes libres et où une adresse est obligatoire.
  • Faites convertir les adresses. Par défaut, la correction omet les adresses au sein de l'EEE, car elles n'y sont pas obligatoires. Les adresses obligatoires, et sur demande toutes les adresses, sont réparties en rue, numéro, code postal et ville et vérifiées dans des référentiels publics : la Base Adresse Nationale pour la France, l'API OpenPLZ pour l'Allemagne, l'Autriche, la Suisse et le Liechtenstein, la BAG pour les Pays-Bas et postcodes.io pour le Royaume-Uni. Nous ne complétons que ce qui est univoque ; en cas de doute, nous ne complétons rien et signalons l'adresse dans le rapport de modifications.

Questions fréquentes

L'adresse structurée devient-elle obligatoire le 15 novembre 2026 ?

Non. L'European Payments Council a supprimé cette échéance le 9 septembre 2026. Les adresses non structurées restent autorisées jusqu'à ce qu'une nouvelle date soit fixée.

Quand l'adresse structurée deviendra-t-elle obligatoire ?

Ce n'est pas encore décidé. L'EPC fixera la nouvelle date en fonction de l'évolution du marché ; Swift prévoit de communiquer sur la suite au plus tard en décembre 2026. Nous mettrons cette page à jour dès que la date sera connue.

Le report concerne-t-il les virements et les prélèvements ?

Oui. Il concerne tous les schémas SEPA : virement, virement instantané, prélèvement classique (Core) et prélèvement interentreprises (B2B).

Un prélèvement doit-il contenir une adresse ?

Seulement si la banque du créancier ou celle du débiteur se trouve dans un pays SEPA hors de l'EEE, comme la Suisse ou le Royaume-Uni. L'adresse du débiteur doit alors figurer dans le fichier ; votre propre adresse de créancier est facultative. Au sein de l'EEE, aucune adresse n'est obligatoire.

Qu'est-ce qu'une adresse hybride ?

La ville et le pays figurent dans leurs propres champs, le reste de l'adresse dans deux lignes libres au maximum, de 70 caractères chacune. Les éléments des champs séparés ne doivent pas être répétés dans les lignes libres. Demandez à votre banque si elle accepte les adresses hybrides.

Mon fichier est déjà rejeté. Est-ce à cause de l'adresse ?

En général non, car la nouvelle règle ne s'applique pas encore à la plupart des paiements. Les causes fréquentes sont une version de fichier dépassée, des données de mandat manquantes ou erronées, une date d'échéance passée, un IBAN invalide ou des caractères non autorisés. La vérification gratuite vous montre la cause.

Sources