Conditions générales de vente

Mise à jour : 27 octobre 2026

1. Prestataire et champ d'application

Le prestataire est Tevfik Özdemir, exerçant sous le nom commercial Bedrijfsboekhouder.com, Einsteinlaan 28, 2289 CC Rijswijk, Pays-Bas, immatriculé à la Chambre de commerce néerlandaise (Kamer van Koophandel) sous le n° 78320550 (« nous »). SEPA File Checker est un service de Bedrijfsboekhouder.com.
Les présentes conditions s'appliquent à l'utilisation de la vérification gratuite et à toutes les commandes passées via sepafilechecker.com, c'est-à-dire la correction de fichiers individuels et la licence annuelle, y compris lorsque la commande, le paiement ou le téléchargement ont lieu sur notre page start.bedrijfsboekhouder.com.
Nos services s'adressent exclusivement aux professionnels, aux personnes morales comme les associations et aux autres organisations, et non aux consommateurs. En passant commande, vous confirmez que vous n'agissez pas en tant que consommateur. Le droit de rétractation des consommateurs ne s'applique donc pas.
Vos propres conditions générales ne s'appliquent pas, même si nous ne nous y opposons pas expressément.

2. Prestations

Vérification. La vérification gratuite examine les fichiers SEPA XML de prélèvement (pain.008) et de virement (pain.001) au regard des schémas XML ISO 20022 et des règles des schémas SEPA, dans la mesure où celles-ci peuvent être contrôlées automatiquement. Il s'agit d'une aide technique. Elle ne remplace pas le contrôle de votre banque et ne garantit pas que votre banque acceptera le fichier, car les banques peuvent avoir leurs propres exigences.
Correction. La correction convertit le fichier vers la version actuelle, traite les adresses selon l'option que vous choisissez et corrige d'autres erreurs lorsque c'est possible automatiquement. Le nombre d'opérations et les totaux restent identiques. Le résultat est validé au regard du schéma XML ISO 20022 ; s'il n'est pas valide, nous ne fournissons pas de fichier et ne facturons rien. Vous recevez un fichier ZIP contenant le fichier XML corrigé, un rapport de modifications (PDF) et la liste des modifications (CSV). Nous ne corrigeons pas les erreurs qui ne peuvent pas être corrigées automatiquement, comme un IBAN erroné ou des données de mandat manquantes ; la vérification les signale.
Licence annuelle. Avec la licence annuelle, vous pouvez faire corriger un nombre illimité de fichiers pendant 12 mois à compter de l'achat, sur le site et dans notre extension de navigateur. La licence vaut pour l'organisation qui la commande et son personnel. Vous pouvez aussi l'utiliser pour faire corriger les fichiers de vos clients ou adhérents. Vous ne devez pas communiquer le code de licence à des tiers. Si le code est communiqué ou utilisé de manière abusive, par exemple par des requêtes automatisées en masse, nous pouvons bloquer la licence. La licence n'est pas renouvelée automatiquement.
Disponibilité. Nous visons une disponibilité élevée mais ne garantissons pas un fonctionnement ininterrompu. La maintenance et les incidents peuvent limiter temporairement le service.

3. Conclusion du contrat

La présentation de nos services sur le site ne constitue pas une offre ferme.
Les étapes : vous déposez un fichier et recevez le résultat de la vérification. Vous choisissez « Corriger le fichier » ou « Acheter la licence annuelle » et saisissez vos données ; vous pouvez aussi commander la licence annuelle sans vérification préalable. Jusqu'au clic sur « Commander et payer », vous pouvez vérifier et modifier toutes les données. Par ce clic, vous faites une offre ferme et êtes redirigé vers Mollie pour le paiement. Nous acceptons votre offre en fournissant le fichier corrigé ou le code de licence après réception du paiement. La facture envoyée par e-mail confirme également la réception de votre commande. Avec une licence annuelle valide, le contrat portant sur une correction individuelle est conclu lorsque la correction est fournie.
La langue du contrat est celle dans laquelle vous commandez : le français, l'anglais ou l'allemand. Nous ne conservons pas le texte du contrat séparément. Vous recevez la facture par e-mail ; vous pouvez consulter et enregistrer les présentes conditions à tout moment sur cette page.

4. Prix et paiement

Les prix applicables sont ceux affichés sur le site au moment de la commande. Tous les prix s'entendent hors taxes, majorés, le cas échéant, de la TVA au taux en vigueur.
Si vous êtes établi dans un État membre de l'UE autre que les Pays-Bas et disposez d'un numéro de TVA valide, nous facturons sans TVA ; vous êtes redevable de la TVA en tant que preneur (autoliquidation). Sans numéro de TVA valide, nous facturons la TVA néerlandaise de 21 %, sauf si la loi impose la TVA de votre pays. Nous facturons les clients hors UE sans TVA néerlandaise.
Vous payez d'avance via notre prestataire de paiement Mollie B.V. Les moyens de paiement disponibles sont indiqués lors de la commande.
Vous recevez la facture par e-mail.

5. Mise à disposition et téléchargement

Après le paiement, vous pouvez télécharger le fichier corrigé une fois, au plus tard 30 minutes après le dépôt. Nous le supprimons ensuite.
Si un fichier payé a déjà été supprimé à la réception du paiement ou si nous ne pouvons pas le fournir pour des raisons techniques, nous remboursons automatiquement le montant payé.
Nous affichons le code de licence à l'écran après le paiement et l'envoyons par e-mail.

6. Vos obligations

Vous vous assurez d'être autorisé à nous transmettre les données du fichier, en particulier de disposer pour cela d'une base légale au sens du RGPD.
Vérifiez le fichier corrigé et le rapport de modifications avant de déposer le fichier auprès de votre banque. Vous restez responsable de vos ordres de paiement.
Conservez votre fichier d'origine ; nous ne l'enregistrons pas.
Vous ne devez pas utiliser le service de manière abusive, par exemple par des requêtes automatisées en masse ou des attaques contre nos systèmes.

7. Défauts et remboursements

Si un fichier corrigé contient une erreur causée par notre correction, vous devez nous la signaler par e-mail dans les 14 jours suivant sa découverte, et au plus tard trois mois après le téléchargement. Comme nous ne conservons pas de copie, déposez à nouveau le fichier d'origine. Nous corrigeons alors le fichier gratuitement ou remboursons le prix, à notre choix.
D'autres remboursements n'ont lieu que si le droit impératif les impose. Dans certains cas, nous pouvons accorder un remboursement à notre seule discrétion ; vous n'y avez pas droit. L'article 5, paragraphe 2, reste applicable.

8. Responsabilité

Notre responsabilité est illimitée en cas de faute intentionnelle ou d'imprudence consciente (opzet en bewuste roekeloosheid en droit néerlandais).
Pour le reste, notre responsabilité pour une prestation payante est limitée au montant que vous avez payé pour cette prestation. Pour la vérification gratuite, nous ne sommes responsables que dans les cas visés au paragraphe 1.
Pour les dommages indirects et consécutifs, en particulier le manque à gagner, les frais de rejet, les dommages liés à un retard de paiement ou les dommages causés par des ordres de paiement rejetés, nous ne sommes responsables que dans les cas visés au paragraphe 1.
Toute responsabilité plus étendue imposée par le droit impératif n'est pas affectée. La responsabilité envers les personnes concernées au titre de l'article 82 du RGPD n'est pas affectée.

9. Protection des données et sous-traitance

La manière dont nous traitons les données est décrite dans notre politique de confidentialité. Pour les données personnelles contenues dans les fichiers que vous déposez, l'accord de sous-traitance figurant à l'annexe 1 s'applique. Il fait partie du contrat dès que vous déposez un fichier et s'applique aussi à la vérification gratuite.

10. Droit applicable, juridiction et dispositions finales

Le droit néerlandais s'applique, à l'exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
Dans la mesure où la loi le permet, le tribunal compétent est celui de La Haye (Rechtbank Den Haag).
La version des présentes conditions en vigueur au moment de la commande s'applique. Ces conditions existent en français, en anglais et en allemand ; la version dans la langue de votre commande fait foi.
Si une disposition est nulle, les autres dispositions restent valables.

Annexe 1 : Accord de sous-traitance (article 28 du RGPD)

Le présent accord s'applique entre vous, en tant que responsable du traitement, et nous, en tant que sous-traitant, pour toutes les données personnelles contenues dans les fichiers SEPA que vous déposez sur SEPA File Checker.

1. Objet, nature et finalité

Nous vérifions automatiquement les fichiers déposés, les corrigeons lorsque vous commandez une correction, comparons les données d'adresse avec des référentiels d'adresses publics et vous fournissons le résultat. Nous ne traitons les données à aucune autre fin.

2. Durée

Chaque fichier est supprimé après le téléchargement du fichier corrigé, au plus tard 30 minutes après le dépôt. Le présent accord s'applique tant que vous utilisez le service.

3. Types de données et personnes concernées

Données : noms, IBAN et BIC, montants, références et données de mandat, identifiant créancier SEPA (ICS), libellés, références et adresses. Personnes concernées : vos adhérents, clients, locataires, fournisseurs, salariés et autres payeurs ou bénéficiaires, ainsi que vous-même. Si le fichier permet de déduire des catégories particulières de données personnelles, par exemple l'appartenance à un syndicat, à un parti politique ou à une communauté religieuse, le présent accord s'applique aussi à ces données.

4. Instructions

Nous traitons les données uniquement sur vos instructions documentées, y compris en ce qui concerne les transferts vers un pays tiers, sauf si le droit de l'Union ou d'un État membre nous oblige à les traiter ; dans ce cas, nous vous en informons au préalable, sauf si la loi l'interdit. Vos instructions découlent de votre utilisation du service : le dépôt, l'option choisie pour les adresses et la commande. Si nous estimons qu'une instruction est illicite, nous vous en informons sans délai.

5. Confidentialité

Seul le prestataire en personne a accès aux systèmes. Toute personne qui entre en contact avec les données est tenue à la confidentialité.

6. Mesures techniques et organisationnelles (article 32 du RGPD)

Transmission uniquement chiffrée (TLS).
Traitement du fichier uniquement en mémoire, sous forme chiffrée, sans enregistrement sur disque et sans sauvegarde des fichiers.
Suppression automatique après le téléchargement, au plus tard 30 minutes après le dépôt.
Aucune journalisation du contenu des fichiers, des noms ou des IBAN.
Les référentiels d'adresses ne reçoivent que des codes postaux et des noms de rues (et, pour les adresses néerlandaises, le numéro de rue), jamais de noms, d'IBAN ni de montants.
Serveur dans un centre de données aux Pays-Bas ; accès administrateur réservé au prestataire en personne.
Limitation des requêtes par connexion et mises à jour de sécurité régulières.

7. Sous-traitants ultérieurs et destinataires

Vous nous accordez une autorisation générale de recourir à des sous-traitants ultérieurs ; il s'agit actuellement de TransIP B.V. (hébergement, Pays-Bas). Nous imposons par contrat à chaque sous-traitant ultérieur les mêmes obligations de protection des données que dans le présent accord et répondons envers vous de l'exécution de ses obligations comme de nos propres actes. Nous annonçons tout changement envisagé au moins 14 jours à l'avance sur cette page et, aux titulaires d'une licence annuelle, également par e-mail. Vous pouvez vous opposer au changement par e-mail ; si nous ne parvenons pas à un accord, vous pouvez cesser d'utiliser le service.

Les référentiels d'adresses publics ne sont pas des sous-traitants ultérieurs. Sur vos instructions, nous ne leur transmettons que des codes postaux et des noms de rues (et, pour les adresses néerlandaises, le numéro de rue), sans noms, IBAN ni montants : pour l'Allemagne, l'Autriche, la Suisse et le Liechtenstein l'API OpenPLZ (openplzapi.org), pour les Pays-Bas la Basisregistratie Adressen en Gebouwen (BAG) via PDOK, pour la France la Base Adresse Nationale via la Géoplateforme de l'IGN et pour le Royaume-Uni postcodes.io. postcodes.io est exploité au Royaume-Uni ; la Commission européenne a adopté une décision d'adéquation pour le Royaume-Uni.

Si vous traitez vous-même les données pour le compte de vos clients, nous sommes votre sous-traitant ultérieur ; il vous appartient d'obtenir l'autorisation de vos clients.

8. Assistance

Nous vous aidons à répondre aux demandes des personnes concernées et à respecter vos obligations au titre des articles 32 à 36 du RGPD, dans la mesure où la courte durée de conservation le permet. Nous vous notifions toute violation de données à caractère personnel dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance. Si nous ne disposons pas de vos coordonnées, par exemple après une vérification sans commande, nous vous informons sur ce site.

9. Suppression

Au terme du traitement, nous supprimons automatiquement toutes les données du fichier ; nous n'en conservons aucune copie.

10. Preuves et audits

Sur demande, nous mettons à votre disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations et permettons des audits par vous ou par un auditeur que vous mandatez. Les audits ont lieu en principe par écrit ; vous annoncez un audit sur place avec un préavis raisonnable et en supportez les frais.

11. Secret professionnel

Si vous êtes tenu au secret professionnel, par exemple en tant qu'expert-comptable, avocat ou commissaire aux comptes, nous nous engageons à garder confidentiels tous les secrets de tiers dont nous prenons connaissance lors de la prestation et à n'y accéder que dans la mesure nécessaire à la prestation. Nous savons que la violation de cette obligation peut constituer une infraction pénale, par exemple au titre de l'article 226-13 du Code pénal ou de l'article 203 du Code pénal allemand. Nous ne faisons appel à d'autres personnes que conformément au point 7 et les engageons par écrit de la même manière à la confidentialité.

12. Primauté

En cas de contradiction entre la présente annexe et les autres dispositions des présentes conditions, la présente annexe prévaut en matière de protection des données.