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Code de rejet AC04 : prélèvement sur un compte clôturé

Mise à jour: 28 octobre 2026

AC04 signifie « compte clôturé » : le compte sur lequel le prélèvement SEPA devait être débité n'existe plus. Le débiteur l'a fermé depuis le dernier prélèvement et n'a pas communiqué de nouvelles coordonnées bancaires au créancier.

Code
AC04
Motif selon le recueil de règles
Account closed (compte clôturé)
Libellé ISO
Closed Account Number
Type de retour
Rejet avant le débit ou retour après
Schémas
Prélèvement SEPA classique et interentreprises
Représenter le prélèvement ?
Seulement sur le nouvel IBAN, en modifiant le mandat

Ce que signifie AC04

AC04 montre que l'IBAN est formellement correct, mais que le compte a été fermé. Un prélèvement sur ce compte ne peut plus aboutir.

L'European Payments Council précise que AC04 ne peut pas être utilisé dans certains pays SEPA pour des raisons de protection des données ; MS03 apparaît alors à la place.

Si le débiteur a seulement changé de compte, le mandat reste valable : selon le recueil de règles, un nouveau compte dans la même banque ou dans une autre est une modification du mandat. Le nouvel IBAN doit toutefois venir du débiteur.

Ce que voient le débiteur et le créancier

Côté débiteur

Vous ne voyez rien sur votre nouveau compte : le prélèvement est parti sur l'ancien compte et en est revenu. Vous l'apprenez par le créancier, qui n'a pas reçu le montant.

Côté créancier

Votre banque reprend le montant et indique le motif AC04, ou MS03 dans certains pays.

Relevé du créancierCompte courant de l'association
DateOpérationMontant EUR
03/11Remise de prélèvements SEPA, 214 opérationsCotisations 11/2026+8 560,00
05/11Retour de prélèvement SEPAMandat M-0412, cotisation 11/2026Motif AC04 Compte clôturé−40,00
05/11Frais de rejet−3,00
Exemple : un retour avec le code AC04 sur le relevé du créancier. La présentation et les frais varient selon la banque.

Causes fréquentes

  • Le débiteur a clôturé son compte ou changé de banque.
  • La banque a fermé le compte.
  • Un changement de compte n'a pas été repris dans votre fichier clients.

Ce que vous pouvez faire en tant que débiteur

  1. Communiquez votre nouvel IBAN au créancier, de préférence par écrit et avec la référence unique du mandat (RUM).
  2. Réglez le montant dû par virement ou convenez qu'il sera prélevé sur le nouveau compte.
  3. Vérifiez quels autres prélèvements arrivent encore sur l'ancien compte et prévenez aussi ces créanciers.

Ce que vous pouvez faire en tant que créancier

  1. Demandez au débiteur son nouvel IBAN et faites-le confirmer par écrit. Sans son instruction, vous ne pouvez pas débiter un autre compte.
  2. Signalez la modification du mandat dans le prochain prélèvement : indicateur de modification activé et, pour un compte dans une autre banque, « SMNDA » comme compte d'origine ; pour un nouveau compte dans la même banque, l'ancien IBAN.
  3. Représentez le prélèvement dû sur le nouvel IBAN. Prévenez le débiteur du nouveau prélèvement avec le montant et la date d'échéance (pré-notification), au moins 14 jours calendaires avant, sauf accord contraire.
  4. Vérifiez le fichier avant le dépôt avec la vérification gratuite du fichier SEPA : elle montre si le nouvel IBAN est valide et si les données du mandat sont complètes.

Délais

Un rejet AC04 arrive avant le débit, un retour au plus tard cinq jours ouvrés bancaires (prélèvement classique) ou trois (interentreprises) après l'échéance. Avec le prélèvement interentreprises, le débiteur doit aussi transmettre le mandat à sa nouvelle banque avant que vous puissiez y prélever.

Codes voisins

Questions fréquentes

Faut-il un nouveau mandat après un rejet AC04 ?

Pas forcément. Un changement de compte est une modification du mandat existant. Il vous faut le nouvel IBAN du débiteur, et vous signalez la modification dans le prochain prélèvement.

Quelle différence entre AC04 et AC01 ?

Avec AC01, l'IBAN est invalide ou inconnu de la banque. Avec AC04, le compte a existé mais il est clôturé.

Puis-je représenter le prélèvement sur l'ancien compte ?

Cela ne sert à rien : un compte clôturé le reste, et le prélèvement reviendrait.

Sources