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Code de rejet MS02 : le débiteur a refusé le prélèvement

Mise à jour: 28 octobre 2026

MS02 signifie que le débiteur a demandé à sa banque de ne pas payer le prélèvement SEPA, sans donner de motif : on parle souvent d'opposition au prélèvement. Contrairement à MS03, le refus vient du client lui-même, pas de sa banque.

Code
MS02
Motif selon le recueil de règles
Refusal by the Debtor (refus du débiteur)
Libellé ISO
Not Specified Reason Customer Generated : émis par le client, sans motif
Type de retour
Refus avant le débit, rejet, retour ou annulation
Schémas
Prélèvement SEPA classique et interentreprises
Représenter le prélèvement ?
Seulement après accord avec le débiteur

Ce que signifie MS02

Le débiteur peut demander à sa banque, avant le débit, de ne pas payer un prélèvement annoncé. Le déclencheur typique est la pré-notification dans laquelle le créancier a indiqué le montant et la date : le débiteur n'est pas d'accord et refuse. Sa banque retourne alors le prélèvement avec le code MS02.

Le débiteur n'a pas à donner de motif à sa banque. Le recueil de règles du prélèvement interentreprises le dit expressément ; celui du prélèvement classique prévoit lui aussi le refus sur la base de la pré-notification.

MS02 se distingue de MD06 par le moment : MS02 est un refus avant le débit ou juste après, MD06 un remboursement que le débiteur peut demander jusqu'à huit semaines après le débit.

Ce que voient le débiteur et le créancier

Côté débiteur

Si vous avez refusé le prélèvement avant le débit, il n'apparaît pas sur votre relevé. S'il avait déjà été comptabilisé, vous voyez le débit puis le crédit du retour.

Le créancier apprend par sa banque que vous avez refusé le prélèvement ; pour lui, le montant reste impayé.

Côté créancier

Votre banque reprend le montant, en général avec des frais de rejet, et indique le motif MS02.

La raison du refus n'apparaît nulle part ; seul le débiteur peut vous la donner.

Relevé du créancierCompte courant de l'association
DateOpérationMontant EUR
03/11Remise de prélèvements SEPA, 214 opérationsCotisations 11/2026+8 560,00
05/11Retour de prélèvement SEPAMandat M-0412, cotisation 11/2026Motif MS02 Refus du débiteur−40,00
05/11Frais de rejet−3,00
Exemple : un retour avec le code MS02 sur le relevé du créancier. La présentation et les frais varient selon la banque.

Causes fréquentes

  • Le débiteur conteste le montant ou la date de la pré-notification.
  • Il conteste la créance ou considère le contrat comme résilié.
  • Il souhaite payer autrement, par exemple par virement.
  • Il a fait opposition par erreur.

Ce que vous pouvez faire en tant que débiteur

  1. Si vous avez refusé volontairement, dites au créancier pourquoi et convenez de la façon de régler la créance. Le refus ne change rien au fait que vous deviez ou non le montant.
  2. S'il s'agit d'une erreur, faites un virement ou convenez d'un nouveau prélèvement avec le créancier.
  3. Si vous ne voulez plus de prélèvements de ce créancier, révoquez le mandat auprès de lui : la révocation se règle entre créancier et débiteur, sans les banques. Vous pouvez en plus demander à votre banque de bloquer les prélèvements de ce créancier (liste noire).

Ce que vous pouvez faire en tant que créancier

  1. Contactez le débiteur et demandez-lui la raison. Vérifiez que le montant et la date du prélèvement correspondaient à votre pré-notification.
  2. Ne représentez pas simplement le prélèvement : sans clarification, le débiteur le refusera probablement à nouveau.
  3. Une fois d'accord, demandez un virement ou émettez un nouveau prélèvement. Prévenez le débiteur du nouveau prélèvement avec le montant et la date d'échéance (pré-notification), au moins 14 jours calendaires avant, sauf accord contraire.
  4. Si le débiteur a révoqué le mandat, vous ne pouvez plus prélever sur cette base. Pour de nouveaux prélèvements, il vous faut un nouveau mandat.

Délais

Un refus avec MS02 revient avant le débit ou peu après : au plus tard cinq jours ouvrés bancaires après l'échéance pour le prélèvement SEPA classique, trois pour le prélèvement interentreprises. Avec le prélèvement classique, le débiteur peut en outre demander le remboursement d'un prélèvement payé pendant huit semaines, sans motif (MD06) ; ce remboursement n'existe pas pour le prélèvement interentreprises.

Codes voisins

Questions fréquentes

Quelle différence entre MS02 et MD06 ?

MS02 est un refus avant le débit ou juste après. MD06 est un remboursement que le débiteur peut demander, avec le prélèvement SEPA classique, jusqu'à huit semaines après le débit.

Dois-je donner un motif à ma banque pour faire opposition ?

Non. Prévenez en revanche le créancier, car une créance justifiée reste due.

MS02 existe-t-il pour le prélèvement interentreprises ?

Oui. Avec le prélèvement interentreprises (B2B), le débiteur peut aussi demander à sa banque de refuser un prélèvement avant le règlement, sans motif. Un remboursement après le débit n'existe pas en revanche.

Le créancier peut-il représenter le prélèvement après un code MS02 ?

Seulement après avoir parlé avec le débiteur et avec une nouvelle pré-notification. Si le débiteur a révoqué le mandat, il faut d'abord un nouveau mandat.

Sources