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Mandat de prélèvement SEPA : modèle gratuit en PDF et Word

Mise à jour : 28 octobre 2026

Le mandat SEPA est l'autorisation signée par laquelle un client ou un adhérent vous permet de prélever son compte. Vous trouverez ici des modèles gratuits de mandat de prélèvement SEPA, classique et interentreprises, en PDF à remplir et en Word, avec le texte officiel et toutes les mentions obligatoires.

Télécharger les modèles

Mandat de prélèvement SEPA

Le mandat classique (Core), pour les particuliers, les adhérents et les entreprises. Le débiteur peut demander le remboursement pendant huit semaines.

Télécharger le modèle PDFPDF, 21 Ko Télécharger le modèle WordWord (DOCX), 38 Ko

Mandat SEPA interentreprises (B2B)

Uniquement pour les débiteurs professionnels. Pas de remboursement après le débit ; le débiteur transmet le mandat à sa banque.

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Gratuit et sans inscription. Dans le PDF, vous remplissez les champs à l'écran avant d'imprimer ; le nom du créancier ne se saisit qu'une fois. Dans le fichier Word, vous remplacez les mentions grisées. Les deux modèles s'impriment aussi vierges, à remplir à la main.

Qu'est-ce qu'un mandat SEPA ?

Le mandat est une double autorisation : le débiteur autorise le créancier à envoyer des ordres de prélèvement à sa banque, et sa banque à débiter son compte. Le créancier conserve le mandat signé ; il ne l'envoie pas à sa banque. Chaque prélèvement reprend ensuite les données du mandat : la référence unique du mandat (RUM), la date de signature et l'identifiant créancier SEPA (ICS).

Il existe deux mandats. Le mandat de prélèvement SEPA classique (Core) convient à tous les débiteurs, particuliers comme entreprises. Le mandat interentreprises (B2B) est réservé aux débiteurs professionnels ; il ne donne pas droit au remboursement après le débit, et le débiteur doit en transmettre une copie à sa banque avant le premier prélèvement.

Les mentions obligatoires

Le contenu et le texte du mandat sont imposés, la mise en page ne l'est pas. Le recueil de règles de l'European Payments Council exige le titre « Mandat de prélèvement SEPA » (« Mandat de prélèvement SEPA inter-entreprises » pour le B2B) et les informations suivantes :

Mentions obligatoires d'un mandat de prélèvement SEPA
MentionQui la remplitObligatoire
Nom et adresse du créanciercréancieroui
Identifiant créancier SEPA (ICS)créancieroui ; voir l'identifiant créancier SEPA
Référence unique du mandat (RUM)créancieroui ; peut être communiquée plus tard, au plus tard avant le premier prélèvement
Type de paiement : récurrent ou ponctuelcréancieroui
Nom du débiteur (titulaire du compte)débiteuroui
Adresse du débiteurdébiteurseulement si une banque hors EEE intervient, par exemple en Suisse
IBANdébiteuroui
BICdébiteurseulement hors EEE et si le créancier le demande
Lieu, date et signaturedébiteuroui

Seuls sont admis en plus le logo du créancier et une zone réservée à son usage interne, remplie après la signature. Le mandat indique aussi où le débiteur doit le renvoyer ; nos modèles prévoient un champ « À retourner à ».

Le texte officiel du mandat

Le texte d'autorisation se reprend sans modification. Pour le prélèvement SEPA classique, la traduction française validée par l'European Payments Council pour la France est :

En signant ce formulaire de mandat, vous autorisez (A) [nom du créancier] à envoyer des instructions à votre banque pour débiter votre compte, et (B) votre banque à débiter votre compte conformément aux instructions de [nom du créancier]. Vous bénéficiez d’un droit à remboursement par votre banque selon les conditions décrites dans la convention que vous avez passée avec elle. Toute demande de remboursement doit être présentée dans les 8 semaines suivant la date de débit de votre compte.

Pour le prélèvement interentreprises, la deuxième partie est remplacée par :

Ce mandat est dédié aux prélèvements SEPA inter-entreprises. Vous n’êtes pas en droit de demander à votre banque le remboursement d’un prélèvement SEPA inter-entreprises une fois que le montant est débité de votre compte. Vous pouvez cependant demander à votre banque de ne pas débiter votre compte jusqu’au jour de l’échéance.

De nombreux formulaires en circulation en France utilisent une formulation voisine (« Vous bénéficiez du droit d'être remboursé par votre banque… »). Elle a le même sens ; nos modèles reprennent la traduction de l'EPC, que celui-ci recommande d'utiliser.

Aperçu du modèle PDF de mandat de prélèvement SEPA : champs du créancier avec ICS et RUM, texte du mandat, type de paiement, coordonnées du débiteur avec IBAN, lieu, date et signature
Aperçu du modèle PDF de mandat de prélèvement SEPA classique. Le PDF se remplit à l'écran ; le nom du créancier apparaît aussi dans le texte du mandat.

Mandat classique ou interentreprises ?

Différences entre le mandat SEPA classique et le mandat interentreprises
CritèreClassique (Core)Interentreprises (B2B)
Débiteurparticuliers et entreprisesprofessionnels uniquement
Remboursement après le débit8 semaines sans motif, jusqu'à 13 mois sans mandat validepas de remboursement des prélèvements autorisés
Rôle de la banque du débiteuraucune formalité préalablele débiteur lui transmet le mandat ; sans cette confirmation, elle rejette le prélèvement
Retour par la banquejusqu'à 5 jours ouvrés après l'échéancejusqu'à 3 jours ouvrés après l'échéance

Comment utiliser le modèle

  1. Téléchargez le bon modèle : classique pour les particuliers et les adhérents, interentreprises uniquement pour les professionnels.
  2. Indiquez le nom et l'adresse de votre organisation et votre ICS. Vous n'en avez pas encore ? En France, l'ICS se demande auprès de votre banque, qui l'obtient de la Banque de France.
  3. Attribuez à chaque débiteur sa propre RUM. Si elle n'est pas encore connue à la signature, communiquez-la au plus tard avant le premier prélèvement.
  4. Cochez le type de paiement : récurrent ou ponctuel.
  5. Faites compléter par le débiteur son nom, son adresse et son IBAN, puis le lieu, la date et sa signature. Ne pré-imprimez pas de code pays dans le champ IBAN.
  6. Conservez le mandat signé et enregistrez la RUM et la date de signature dans votre logiciel : elles figurent dans chaque prélèvement.
  7. Prévenez le débiteur de chaque prélèvement avec le montant et la date (pré-notification), au moins 14 jours calendaires avant, sauf accord contraire.

Durée de validité du mandat

  • Un mandat récurrent reste valable jusqu'à sa révocation, qui se règle entre le créancier et le débiteur.
  • Sans prélèvement présenté pendant 36 mois, le mandat devient caduc ; il faut alors en faire signer un nouveau.
  • Un mandat ponctuel ne vaut que pour un seul prélèvement.
  • Si le débiteur change de compte, le mandat continue ; demandez-lui le nouvel IBAN et signalez la modification dans le prochain prélèvement. Si le titulaire du compte change, il faut un nouveau mandat avec une nouvelle RUM.

Questions fréquentes

Le modèle de mandat SEPA est-il gratuit ?

Oui. Vous téléchargez les modèles sans inscription, vous les complétez avec vos coordonnées et votre logo et vous les utilisez pour vos clients ou adhérents. Le texte du mandat lui-même ne se modifie pas.

Qu'est-ce qu'un mandat SEPA vierge ?

Un formulaire de mandat sans les données du créancier ni du débiteur, à compléter à la main ou à l'écran. Nos modèles PDF et Word peuvent s'imprimer vierges.

Faut-il un mandat par débiteur ?

Oui. Chaque débiteur signe son propre mandat, et chaque mandat reçoit sa propre référence unique de mandat (RUM).

Le débiteur doit-il indiquer le BIC ?

Seulement si l'une des deux banques est située hors de l'EEE, par exemple en Suisse, et si vous le demandez. Dans l'EEE, l'IBAN suffit.

Puis-je pré-imprimer « FR » dans le champ IBAN ?

Non. L'European Payments Council rappelle qu'un code pays imposé peut désavantager les débiteurs dont le compte est dans un autre pays SEPA, ce qui n'est pas conforme au droit européen.

Comment révoquer un mandat SEPA ?

La révocation se fait auprès du créancier : selon le recueil de règles, l'annulation du mandat se règle entre le créancier et le débiteur, sans les banques. Le débiteur peut en outre demander à sa banque de bloquer les prélèvements de ce créancier.

Combien de temps conserver le mandat signé ?

Pendant toute sa durée de validité puis, après sa fin, selon les obligations légales et au minimum aussi longtemps que le débiteur peut contester un prélèvement non autorisé : 13 mois.

Sources

Pour aller plus loin