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Code de rejet AM04 : prélèvement rejeté pour provision insuffisante

Mise à jour: 28 octobre 2026

AM04 signifie « provision insuffisante » : le compte du débiteur n'était pas assez approvisionné pour payer la totalité du prélèvement SEPA. Dans certains pays, comme l'Allemagne, les banques peuvent transmettre ce motif sous le code MS03 pour des raisons de protection des données.

Code
AM04
Motif selon le recueil de règles
Insufficient funds (provision insuffisante)
Libellé ISO
Insufficient Funds
Type de retour
Rejet avant le débit ou retour après
Schémas
Prélèvement SEPA classique et interentreprises
Représenter le prélèvement ?
Oui, après contact avec le débiteur et nouvelle pré-notification

Ce que signifie AM04

La banque du débiteur ne paie un prélèvement que si le compte le couvre. Si le solde, découvert autorisé compris, ne suffit pas pour la totalité du montant, elle retourne le prélèvement avec AM04 : avant le débit (rejet) ou peu après (retour).

Parmi les causes possibles côté créancier, l'European Payments Council cite une pré-notification absente ou tardive : un débiteur qui ne sait pas quand et combien sera prélevé ne peut pas approvisionner son compte.

Dans certains pays SEPA, la banque ne peut pas indiquer le motif pour des raisons de protection des données et transmet MS03 à la place. Une caisse d'épargne allemande indique par exemple qu'elle transmet AM04 sous le code MS03.

Ce que voient le débiteur et le créancier

Côté débiteur

Votre banque vous informe du rejet. En France, les frais facturés par la banque pour le rejet d'un prélèvement sont plafonnés : ils ne peuvent pas dépasser le montant du prélèvement rejeté, dans la limite de 20 € (article D. 133-6 du code monétaire et financier).

Sur votre relevé, le prélèvement n'apparaît pas ou apparaît comme un débit suivi d'un retour.

Côté créancier

Votre banque reprend le montant, en général avec des frais de rejet, et indique le motif AM04 ou MS03.

Vous ne connaissez pas le solde du débiteur ; s'il s'agit d'un manque passager, c'est à voir avec lui.

Relevé du créancierCompte courant de l'association
DateOpérationMontant EUR
03/11Remise de prélèvements SEPA, 214 opérationsCotisations 11/2026+8 560,00
06/11Retour de prélèvement SEPAMandat M-0412, cotisation 11/2026Motif AM04 Provision insuffisante−40,00
06/11Frais de rejet−3,00
Exemple : un retour avec le code AM04 sur le relevé du créancier. La présentation et les frais varient selon la banque.

Causes fréquentes

  • Un solde trop faible ou un découvert autorisé épuisé à la date d'échéance.
  • Un montant plus élevé que prévu, par exemple une facture annuelle au lieu d'une mensualité.
  • Une pré-notification absente ou tardive du créancier.
  • Plusieurs prélèvements le même jour qui dépassent ensemble le solde.

Ce que vous pouvez faire en tant que débiteur

  1. Vérifiez votre solde à la date d'échéance et les prélèvements prévus ce jour-là.
  2. Contactez le créancier et convenez de la façon de payer : par virement ou par un nouveau prélèvement à une date où votre compte est approvisionné.
  3. Vérifiez les frais : les frais de rejet de votre banque sont plafonnés ; le créancier peut de son côté réclamer des frais si le contrat le prévoit.

Ce que vous pouvez faire en tant que créancier

  1. Contactez le débiteur et convenez d'une nouvelle date.
  2. Émettez ensuite un nouveau prélèvement. Prévenez le débiteur du nouveau prélèvement avec le montant et la date d'échéance (pré-notification), au moins 14 jours calendaires avant, sauf accord contraire.
  3. Si vous ajoutez des frais au montant d'origine, il s'agit d'un nouveau prélèvement d'un autre montant : notifiez ce nouveau montant au débiteur avant de le présenter.
  4. Le prélèvement doit parvenir à la banque du débiteur au plus tard un jour ouvré bancaire avant l'échéance ; votre banque vous indique son heure limite de remise.
  5. Si le prélèvement revient à nouveau pour provision insuffisante, réclamez le montant par facture et demandez-vous si le prélèvement convient encore à ce débiteur.

Délais

Un retour pour provision insuffisante arrive peu après l'échéance : au plus tard cinq jours ouvrés bancaires après pour le prélèvement SEPA classique, trois pour le prélèvement interentreprises. Annoncez un nouveau prélèvement au moins 14 jours calendaires à l'avance, sauf accord contraire.

Codes voisins

Questions fréquentes

Le créancier peut-il représenter le prélèvement après AM04 ?

Oui, sur la base du mandat existant, mais avec une nouvelle pré-notification : au moins 14 jours calendaires avant la nouvelle échéance, sauf accord contraire. Mieux vaut contacter le débiteur avant, sinon le prélèvement risque de revenir.

Combien la banque peut-elle facturer pour un prélèvement rejeté ?

En France, les frais de rejet ne peuvent pas dépasser le montant du prélèvement rejeté, avec un plafond de 20 € par rejet.

Pourquoi vois-je MS03 et non AM04 ?

Certaines banques, par exemple en Allemagne, ne transmettent pas la provision insuffisante sous AM04 pour des raisons de protection des données, mais sous MS03 (« motif non communiqué »).

AM04 existe-t-il pour le prélèvement interentreprises ?

Oui. Un prélèvement interentreprises n'est payé que si le compte est approvisionné ; la banque le retourne au plus tard trois jours ouvrés bancaires après l'échéance.

Sources