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Code de rejet MD01 : prélèvement sans mandat valide

Mise à jour: 28 octobre 2026

MD01 signifie « absence de mandat valide ». La banque du débiteur retourne le prélèvement SEPA parce qu'il n'existe pas de mandat, qu'il a été révoqué ou qu'il est caduc, ou parce que les données du mandat ne correspondent pas. Avec le prélèvement interentreprises, MD01 peut aussi signifier que le débiteur n'a pas transmis le mandat à sa banque.

Code
MD01
Motif selon le recueil de règles
No valid mandate ; en B2B aussi : mandat non confirmé ; en cas de remboursement : prélèvement non autorisé
Libellé ISO
No Mandate
Type de retour
Rejet, retour ou remboursement jusqu'à 13 mois après le débit
Schémas
Prélèvement SEPA classique et interentreprises
Représenter le prélèvement ?
Non, seulement avec un mandat valide

Ce que signifie MD01

L'European Payments Council cite ces cas : il n'existe pas de mandat ; le débiteur a révoqué le mandat ; le mandat est caduc faute de prélèvement présenté pendant 36 mois ; en interentreprises, le débiteur n'a pas confirmé le mandat à sa banque ; en prélèvement classique, le débiteur demande le remboursement d'un prélèvement non autorisé, jusqu'à 13 mois après le débit.

Des données de mandat erronées mènent aussi à MD01 : l'EPC cite côté créancier une RUM manquante et une RUM qui ne correspond pas aux informations du mandat.

Ce que voient le débiteur et le créancier

Côté débiteur

Si vous constatez un prélèvement sans mandat, vous pouvez en demander le remboursement à votre banque jusqu'à 13 mois après le débit avec le prélèvement classique. Votre banque peut obtenir une copie du mandat par l'intermédiaire de la banque du créancier.

Si MD01 vient d'un mandat interentreprises que vous n'avez pas transmis à votre banque, aucun débit n'apparaît sur votre compte.

Côté créancier

Votre banque reprend le montant et indique MD01. En cas de remboursement d'un prélèvement non autorisé, cela peut arriver plusieurs mois après l'encaissement.

Relevé du créancierCompte courant de l'association
DateOpérationMontant EUR
03/11Remise de prélèvements SEPA, 214 opérationsCotisations 11/2026+8 560,00
05/11Retour de prélèvement SEPAMandat M-0412, cotisation 11/2026Motif MD01 Absence de mandat valide−40,00
05/11Frais de rejet−3,00
Exemple : un retour avec le code MD01 sur le relevé du créancier. La présentation et les frais varient selon la banque.

Causes fréquentes

  • Il n'existe pas de mandat signé.
  • Le débiteur a révoqué le mandat.
  • Le mandat est caduc : 36 mois sans prélèvement.
  • La RUM manque ou ne correspond pas au mandat, par exemple après une renumérotation sans indicateur de modification.
  • Interentreprises : le débiteur n'a pas transmis ou confirmé le mandat auprès de sa banque.

Ce que vous pouvez faire en tant que débiteur

  1. Vérifiez si vous avez signé un mandat pour ce créancier. S'il a prélevé sans mandat, demandez le remboursement à votre banque : dans les huit semaines sans motif, ensuite jusqu'à 13 mois après le débit.
  2. Si vous avez accepté un prélèvement interentreprises, transmettez le mandat à votre banque selon ses modalités.
  3. Si vous souhaitez continuer à payer par prélèvement, signez un nouveau mandat.

Ce que vous pouvez faire en tant que créancier

  1. Ne représentez pas le prélèvement sans mandat valide. Sans mandat, le débiteur peut réclamer chaque prélèvement classique pendant 13 mois.
  2. Vérifiez la RUM, la date de signature et l'ICS dans votre fichier. La vérification gratuite du fichier SEPA signale les RUM manquantes, les caractères non autorisés, les dates de signature dans le futur et les ICS invalides. Elle ne peut pas savoir si un mandat signé existe.
  3. Obtenez un nouveau mandat, par exemple avec notre modèle gratuit de mandat de prélèvement SEPA.
  4. Interentreprises : demandez au débiteur de transmettre le mandat à sa banque avant de représenter le prélèvement.
  5. Respectez la règle des 36 mois : sans prélèvement présenté pendant 36 mois, le mandat ne peut plus être utilisé et il en faut un nouveau.

Délais

Délais autour du code MD01
CasPrélèvement classiqueInterentreprises
Rejet ou retouravant le débit ou jusqu'à 5 jours ouvrés aprèsavant le débit ou jusqu'à 3 jours ouvrés après
Remboursement d'un prélèvement non autoriséjusqu'à 13 mois après le débitpas de remboursement des prélèvements autorisés
Mandat sans prélèvementcaduc après 36 moiscaduc après 36 mois

Codes voisins

Questions fréquentes

Pendant combien de temps un prélèvement sans mandat peut-il être remboursé ?

Avec le prélèvement SEPA classique, jusqu'à 13 mois après le débit. Pendant les huit premières semaines, le remboursement est de toute façon possible sans motif.

Quand un mandat SEPA devient-il caduc ?

Quand aucun prélèvement n'a été présenté pendant 36 mois, à compter du dernier prélèvement, même rejeté, retourné ou remboursé. Il prend aussi fin par révocation, et un mandat ponctuel ne vaut que pour un seul prélèvement.

La vérification gratuite aide-t-elle en cas de MD01 ?

Elle repère les données de mandat manquantes ou erronées dans le fichier, comme une RUM absente ou une date de signature dans le futur. Seul le créancier peut vérifier qu'un mandat signé existe.

Sources