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Code de rejet MD06 : remboursement d'un prélèvement à la demande du débiteur

Mise à jour: 28 octobre 2026

MD06 correspond à un remboursement demandé par le débiteur. Avec le prélèvement SEPA classique, le débiteur peut demander à sa banque le remboursement d'un prélèvement dans les huit semaines suivant le débit, sans donner de motif.

Code
MD06
Motif selon le recueil de règles
Disputed authorised transaction (contestation d'un prélèvement autorisé)
Libellé ISO
Refund Request By End Customer
Type de retour
Remboursement après le débit
Schémas
Prélèvement SEPA classique uniquement
Représenter le prélèvement ?
Seulement après clarification avec le débiteur

Ce que signifie MD06

Le remboursement dans les huit semaines est un droit du débiteur avec le prélèvement SEPA classique. Sa banque le rembourse sans poser de questions et récupère le montant auprès de la banque du créancier.

Le remboursement ne dit rien de la créance. Le recueil de règles précise qu'il ne dispense pas le débiteur de régler tout litige avec le créancier. L'European Payments Council cite parmi les causes possibles un écart entre le montant annoncé dans la pré-notification et le montant prélevé.

Avec le prélèvement interentreprises (B2B), ce droit au remboursement n'existe pas ; MD06 n'y apparaît donc pas.

Ce que voient le débiteur et le créancier

Côté débiteur

Sur votre compte, vous voyez d'abord le débit puis, après le remboursement, un crédit du même montant.

Vous demandez le remboursement à votre banque, selon la banque aussi dans votre espace en ligne. Vous n'avez pas à donner de motif.

Côté créancier

Votre banque reprend le montant avec le motif MD06, souvent plusieurs semaines après l'encaissement : le remboursement peut être demandé jusqu'à huit semaines après le débit et réglé deux jours ouvrés bancaires plus tard.

Un prélèvement SEPA classique n'est donc pas définitif au moment du crédit. Tenez compte de ce délai.

Relevé du créancierCompte courant de l'association
DateOpérationMontant EUR
03/11Remise de prélèvements SEPA, 214 opérationsCotisations 11/2026+8 560,00
22/12Retour de prélèvement SEPAMandat M-0412, cotisation 11/2026Motif MD06 Remboursement demandé−40,00
22/12Frais de rejet−3,00
Exemple : un retour avec le code MD06 sur le relevé du créancier. La présentation et les frais varient selon la banque.

Causes fréquentes

  • Le montant prélevé diffère de la pré-notification.
  • Le débiteur conteste la créance ou considère le contrat comme résilié.
  • Il ne reconnaît pas le prélèvement, par exemple à cause d'un nom inconnu dans le libellé.
  • Il souhaite bloquer le paiement pour une autre raison ; le droit au remboursement ne demande aucun motif.

Ce que vous pouvez faire en tant que débiteur

  1. Vous n'avez pas à donner de motif à votre banque. Indiquez en revanche au créancier pourquoi vous avez demandé le remboursement.
  2. Si vous devez le montant, payez-le autrement ou convenez d'un nouveau prélèvement. Le remboursement n'éteint pas la créance.
  3. Si vous ne voulez plus de prélèvements de ce créancier, révoquez le mandat auprès de lui.

Ce que vous pouvez faire en tant que créancier

  1. Demandez au débiteur la raison. Vérifiez que le montant et la date correspondaient à votre pré-notification.
  2. Si la créance est justifiée, réclamez à nouveau le montant : par facture ou, si le débiteur est d'accord, par un nouveau prélèvement sur le même mandat. Prévenez le débiteur du nouveau prélèvement avec le montant et la date d'échéance (pré-notification), au moins 14 jours calendaires avant, sauf accord contraire.
  3. Un nouveau prélèvement classique peut lui aussi être remboursé. Après plusieurs remboursements, convenez d'un autre moyen de paiement.
  4. Si votre client est une entreprise, le prélèvement interentreprises peut convenir pour les paiements futurs, car il n'ouvre pas droit au remboursement. Il faut un mandat spécifique que le débiteur transmet à sa banque ; voir notre modèle de mandat SEPA.

Délais

Délais de remboursement des prélèvements SEPA
CasPrélèvement classiqueInterentreprises
Remboursement sans motif (MD06)jusqu'à 8 semaines après le débitimpossible
Remboursement sans mandat valide (MD01)jusqu'à 13 mois après le débitpas de remboursement des prélèvements autorisés

Codes voisins

Questions fréquentes

Pendant combien de temps un prélèvement peut-il être remboursé ?

Avec le prélèvement SEPA classique, huit semaines après le débit sans motif, et jusqu'à 13 mois en l'absence de mandat valide. Avec le prélèvement interentreprises, il n'y a pas de remboursement des prélèvements autorisés.

La créance est-elle éteinte après un code MD06 ?

Non. Le remboursement ne concerne que le paiement. Il appartient au créancier et au débiteur de régler la question de la somme due.

Puis-je prélever à nouveau après MD06 ?

Si le mandat n'a pas été révoqué, oui, avec une nouvelle pré-notification. Parlez-en d'abord avec le débiteur, car le nouveau prélèvement peut lui aussi être remboursé.

MD06 existe-t-il pour le prélèvement interentreprises ?

Non. Avec le prélèvement interentreprises, le débiteur peut refuser un prélèvement jusqu'à l'échéance, mais pas se le faire rembourser ensuite.

Sources